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Honoraires du cabinet d'avocats Doury-Faurie & Levéel

Honoraires du Cabinet d’avocats Doury-Faurie & Levéel à Toulon et Hyères en droit de la famille et des personnes, droit immobilier et droit de la responsabilité.

«Si l'honoraire demandé peut vous sembler élevé, sachez qu'il est justifié, moins par une rémunération élevée de votre avocat, que par l'obligation de payer des charges de l’ordre de 70 à 80%»

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat ?

L’honoraire de l’avocat est fixé selon des critères déterminés par la Loi et il correspond à la rémunération pour le travail fourni (consultation, construction intellectuelle de la défense du client, rédactions des documents nécessaires, négociation, plaidoirie). Les barèmes sont formellement interdits.

Certains frais ne relèvent pas de l’avocat. Ce sont les débours (dépenses nécessaires au bon déroulement du dossier, mais qui sont facturés à l’avocat : frais de greffe, frais d’huissier, frais de notaire, etc.). Ils sont dus par le client.

Certains frais d’avocat sont réglementés (frais de déplacement, droit de plaidoirie notamment).

S’agissant de l’honoraire proprement dit, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession précise : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client » dans le cadre d’une convention d’honoraires qui est obligatoire depuis le 8 août 2015.

L’honoraire se fixe en fonction de critères objectifs, disent la Loi et la jurisprudence, qui sont :

le temps consacré à l’affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l’affaire,
la durée de la procédure,
l’importance des intérêts en cause,
l’incidence des frais et charges du Cabinet,
la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
la situation de fortune du client.

Le tarif peut être horaire, c’est-à-dire en fonction du temps passé par l’avocat sur le dossier. Le taux horaire du Cabinet s’élève à 240 euros TTC/heure. Ce mode de facturation donnera lieu à des paiements de provisions (initiale puis complémentaires) en fonction des diligences accomplies pour l’avancement du dossier.

Il peut être pratiqué un tarif forfaitaire pour une procédure et un nombre de prestations déterminés par convention. Le forfait est apprécié sur l’évaluation d’un volume horaire prédéterminé à l’ouverture du dossier par l’avocat lorsque la nature du dossier le permet. Il est toujours prévu un tarif horaire en cas d’évènement imprévisible en début de procédure (par exemple, incident de procédure à l’initiative de la partie adverse).

Il peut être convenu d’un honoraire complémentaire dit de résultat (pourcentage sur les sommes obtenues ou économisées), ce qui peut permettre de limiter l’honoraire fixe réglé en début de procédure, l’avocat percevant cet honoraire à la fin de la procédure.

La Loi française interdit à l’avocat d’être rémunéré uniquement par un honoraire de résultat.

Cette somme peut être partiellement remboursée par la partie adverse si vous gagnez votre procès : c’est le fameux « article 700 » du code de procédure civile.

L’honoraire de l’avocat n’est pas un salaire

Quel que soit l’honoraire demandé pour une procédure donnée, il convient de souligner que l’honoraire n’est JAMAIS intégralement conservé par l’avocat.

En effet, sur la somme qui est vous facturée, l’avocat paie divers impôts, taxes, cotisations, contributions qui limitent considérablement ce qui sera réellement son revenu.

Ainsi, lorsque vous versez 1.000 euros à votre avocat, il n’en conserve que 200 sur lesquels il devra encore régler l’impôt sur le revenu comme tout contribuable, outre ses propres charges personnelles.

Si un avocat veut percevoir l’équivalent d’un SMIC à la fin du mois (évalué à 1,302 euros nets mensuels pour 35 h par semaine, au 1er mai 2022), il doit encaisser 6 000 euros dans le mois.

Conclusion d’une convention d’honoraires :

La conclusion d’une convention écrite d’honoraires est obligatoire lorsque vous sollicitez un avocat.

A l’inverse, un devis peut être plus difficile à rédiger car l’avocat ne peut pas anticiper tous les développements d’une procédure : il peut y avoir des incidents de procédure par exemple.

La convention doit préciser le mode de calcul choisi ou le montant des honoraires fixés, ainsi que les modalités de remboursement de frais.

Dans l’hypothèse où la convention est conclue à distance le client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de la signature de la convention (par application des articles L121-17, L121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation).

L’objectif d’une telle convention est de permettre au client de bénéficier d’une information la plus complète et la plus transparente possible.

Il est possible de contester des honoraires versés à un avocat. De même, en cas de difficultés de paiement, un avocat peut également obtenir un document l’autorisant à pratiquer des saisies pour recouvrer ses honoraires impayés. Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Toulon est saisi par courrier à l’adresse suivante : 13 rue Berrier Fontaine – CS 20508- 83041 Toulon cedex 9 – Tél : 04 94 93 49 48 – Fax : 04 94 22 98 46 – E-mail : ordreavocats@barreau-toulon.fr.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence (20 Place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, Tél: 04 42 33 80 00 – Fax : 04 42 33 80 66).

En outre, l’article L. 612-1 du code de la consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat par voie électronique au moyen du formulaire ou directement par courrier électronique ainsi que par voie postale (toutes informations utiles sur le site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr ou à l’adresse Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr).

J’ai une protection juridique, est-ce que je dois payer des honoraires à mon avocat ?

Les compagnies d’assurance offrent, dans le cadre de leur panel de garanties, des contrats de protection juridique ou de défense recours susceptibles de couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, de procédure, commissaire de justice, d’expertise selon un barème qu’elles fixent unilatéralement.

Dans ce cadre-là, le libre choix de l’avocat par le client demeure ; votre assurance ne peut imposer, ni un avocat, (article L127-3 du Code des assurances) ni une tarification.

Même en présence d’un contrat de protection juridique/défense recours, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique (article L127-8 du Code des assurances).

De même, les « frais d’avocats » alloués par la juridiction (article 700 du Code de procédure civile, article 475-1 du Code de procédure pénale, article L761-1 du Code de Justice administrative) vous reviennent en priorité. Si la somme est supérieure à ce que vous avez réglé, le surplus est attribué à la compagnie d’assurances, et ce, même si votre contrat de protection juridique prévoit le contraire.

J’ai le droit à l’aide juridictionnelle

Une telle entrée en matière n’incite pas le Cabinet à accepter de vous défendre… au contraire !

Si elle peut être acceptée par le Cabinet, elle n’est pas automatique même si vous remplissez les conditions qui vous donnent droit au bénéfice de cette aide de l’Etat :

En cas d’aide juridictionnelle totale, aucun honoraire n’est payé par le client ; seul le droit de plaidoirie est dû.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, outre le droit de plaidoirie, des honoraires sont à régler par le client.

La Loi impose à un client qui aurait eu l’aide juridictionnelle, d’y renoncer lorsque le jugement lui est favorable et lui fait gagner une somme d’argent. Dans cette hypothèse, les honoraires sont dus au Cabinet pour le travail ayant permis d’obtenir cette décision.

Comme pour les honoraires libres, l’avocat reverse environ 80% du montant perçu à l’Etat.

En outre, les montants versés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ne sont pas une rémunération, mais une indemnisation : l’Etat ne paie pas les honoraires de l’avocat !

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être retiré auprès du Service d’accueil unique du justiciable qui se trouve au Tribunal judiciaire de TOULON ou à télécharger en ligne.

A titre d’information en cas d’aide juridictionnelle totale (valeur au 01.11.2022) :

Un divorce par consentement mutuel est payé 979 euros TTC (soit 196 euros pour l’avocat)
Un divorce avec passage devant le Juge est payé 1224 euros TTC (soit 245 euros pour l’avocat)
Une garde d’enfant ou une fixation de pension alimentaire est payée 571 euros TTC (soit 114 euros pour l’avocat)
Une résiliation de bail d’habitation ou une expulsion est payée entre 652 et 857 euros TTC (soit entre 130 et 172 euros pour l’avocat)
Une procédure devant le Tribunal judiciaire avec avocat obligatoire est payée 1061 euros TTC (soit 212 euros pour l’avocat) et en référé 326 euros TTC (soit 65 euros pour l’avocat)
L’assistance d’un prévenu ou d’une victime devant le Tribunal correctionnel est payée 408 euros TTC (soit 82 euros pour l’avocat)
Faire appel est payé 1061 euros TTC (soit 212 euros pour l’avocat)

Ce n’est pas parce que vous avez «le droit à l’aide juridictionnelle» que l’avocat doit accepter de traiter votre affaire à un tarif que vous-même n’accepteriez pas si vous étiez à sa place !