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La personne qui consulte un avocat n’est pas qu’un justiciable, c’est un être humain avant toute chose qui fait face à des difficultés dans sa vie personnelle.
Devant le juge, on met une étiquette juridique sur un vécu qui ne peut pas être réduit à un Droit et on formule des demandes qui seront traitées dans un cadre fixé par la Loi. Cela peut être insatisfaisant pour la personne et ça l’est pour le Cabinet Doury-Faurie & Levéel.
Dans certains cas, une décision rendue par le juge aux affaires familiales est obligatoire (divorce, séparation de corps, séparation de personnes non mariées) ; parfois il est possible de faire les démarches sans recourir au juge (dissolution de PACS) ; d’autres fois encore, on peut s’entendre et demander au Juge d’homologuer un accord.
Si vous avez déjà une décision judiciaire et que vous voulez la faire modifier (pension alimentaire, garde d’un enfant), vous devez saisir le juge à nouveau car si certaines modalités de l’autorité parentale s’arrêtent avec la majorité de l’enfant (la garde), ce n’est pas le cas de toutes. Le paiement de la pension alimentaire ne peut pas être interrompu, sauf décision du juge.
De même si vous avez des difficultés pour faire régler la pension alimentaire par le parent débiteur, il existe plusieurs possibilités procédurales pour le contraindre.
Vous avez reçu une assignation, vous souhaitez saisir le juge, vous voulez faire rédiger une convention parentale, le Cabinet d’Avocats Doury-Faurie & Levéel peut vous aider.
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat se fait sans passage devant le juge, mais n’est pas possible dans tous les cas.
Si l’un des époux n’a pas la nationalité française, il convient de vérifier que ce type de divorce est accepté dans son pays de naissance (ce n’est pas le cas dans la majorité des pays car la France est le seul pays qui a prévu un divorce par contrat). L’enjeu est que si vous divorcez par ce biais et que votre pays d’origine ne reconnaît pas le divorce par contrat, votre divorce n’aura aucune valeur pour cet Etat et vous ne pourrez pas vous remarier, par exemple.
Dans ce cas-là, il est possible de faire un divorce amiable judiciaire (on saisit le juge du divorce d’une demande d’homologation des accords pris entre époux).
Les autres procédures imposent le recours au juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement de divorce.
Maître Doury-Faurie a été mon avocate lors de mon divorce, il y a 10 ans, et suite à diverses demandes à l’initiative de mon ex tout au long de ces années elle a toujours été là pour moi. Elle est très professionnelle, dynamique, de très bon conseil, réactive… Je la recommande chaleureusement !
Le divorce peut être prononcé pour l’une des trois raisons suivantes :
Il est nécessaire de saisir le juge lorsque :
L’avocat de l’époux demandeur au divorce va faire délivrer une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), dans laquelle figurera ses demandes (divorce, modalités de l’autorité parentale, liquidation du régime matrimonial).
L’autre époux devra obligatoirement prendre un avocat s’il veut se défendre. Son avocat prendra des conclusions pour indiquer au juge les points d’accord et de désaccord, ses propres demandes.
Le juge constatera les accords, tranchera les désaccords et prononcera le divorce… ou non !
Une fois le jugement de divorce rendu, les avocats terminent la procédure en faisant transcrire le divorce, en demandant que soit inscrite la mention du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux), ainsi le divorce devient officiel aux yeux de la société.
Vous voulez divorcer, vous avez reçu une assignation en divorce, Maître Doury-Faurie et Maître Levéel vous recevront. Prenez contact avec nous !
Cette procédure n’est possible que si :
Au terme d’une négociation plus ou moins longue selon les intérêts en jeu, le contrat de divorce est rédigé par les avocats.
Il est envoyé à chacun des époux par courrier recommandé avec accusé de réception. La réception de ce courrier ouvre un délai de 15 jours pendant lequel les époux ont le droit de se rétracter s’ils le veulent.
Passé ce délai, la signature du contrat se fait lors d’une réunion en présence, obligatoirement, des deux époux et de leurs avocats.
Une fois signée, la convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire qui délivre une attestation mentionnant le divorce.
Les avocats terminent la procédure en faisant transcrire le divorce, en demandant que soit inscrite la mention du divorce sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux), ainsi le divorce devient officiel aux yeux de la société.
Vous souhaitez avoir des informations sur cette procédure, Maître Doury-Faurie et Maître Levéel vous recevront. Prenez contact avec nous !
Vous avez eu un enfant et votre filiation n’a pas été établie par déclaration à l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, vous pouvez obtenir un jugement.
De même lorsqu’un enfant a été déclaré comme étant le vôtre à l’état civil, mais que vous savez ne pas être son parent. Vous pouvez obtenir du tribunal la modification de l’état civil de l’enfant.
La procédure se déroule en deux temps : un examen comparé des sangs (test ADN) ordonné par le tribunal, puis un examen du lien de filiation en fonction des résultats du test.
Ces procédures sont possibles dans un délai limité de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant pour les parents et dans un délai allant jusqu’aux 28 ans de l’enfant pour l’enfant lui-même.
La modification de la filiation aura des conséquences. En effet, le fait d’être parent crée des obligations vis-à-vis de l’enfant et notamment le paiement d’une pension alimentaire. Dès lors que le lien de filiation est rompu juridiquement, il n’existe plus d’obligation de ce type.
Vous avez reçu une assignation en contestation/reconnaissance de paternité ou vous souhaitez saisir le juge, le Cabinet Doury-Faurie & Levéel peut vous aider. Prenez contact avec nous !
Plusieurs dispositifs ont été créés par le législateur pour protéger les victimes : plainte pénale, prise en charge par des associations d’aide aux victimes (pour un logement d’urgence, une prise en charge psychologique, une assistance juridique, etc), procédure d’urgence devant le juge aux affaires familiales.
S’il est nécessaire de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et de se faire examiner par un médecin qui constatera les blessures et/ou la détresse psychologique, il sera nécessaire et sans tarder de saisir le juge aux affaires familiales pour être mis sous protection judiciaire.
Cette décision judiciaire, qui intervient dans les 6 jours de la saisine du juge, vise à empêcher les contacts entre l’auteur des violences et les autres membres de la famille et d’organiser la vie de la famille pendant 6 mois. Il est possible de demander un bracelet anti-rapprochement (bracelet électronique de géolocalisation de l’auteur).
Ces 6 mois doivent être mis à profit pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande visant à organiser la séparation dans le temps : résidence séparée des adultes, modalités de l’autorité parentale (résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) par le biais d’une requête lorsque l’auteur des violences et la victime ne sont pas mariés ou par une assignation en divorce.
Cette procédure devant le juge aux affaires familiales se déroule souvent parallèlement à la procédure devant le tribunal correctionnel saisi à la demande du procureur de la république pour que l’auteur des violences soit sanctionné pénalement (peine d’amende, de prison, interdiction d’entrer en contact avec la victime, etc).
Vous êtes victime de violences, le Cabinet Doury-Faurie & Levéel peut vous aider dans vos démarches civiles et pénales. Nous avons, malheureusement, l’habitude de ces démarches. Prenez contact avec nous !
CABINET DE HYERES
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